Décret n°2024-1143 et arrêté du 4 décembre 2024. Report du DPE obligatoire pour MPR par geste à janvier 2026. Réduction des avances et du taux d’aide pour certains ménages. Diminution des forfaits dans le secteur du chauffage au bois.
Accès prolongé à MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste (parcours non accompagné, anciennement dénommé MaPrimeRénov’ « parcours décarbonation »).
- Accès prolongé au programme de travaux de rénovation énergétique monotravaux ou monogestes.
- Les logements classés F ou G du DPE en seront donc exclus seulement à partir du 1er janvier 2026.
- La fourniture d’un DPE de A à E ou un audit énergétique, sera obligatoire seulement à compter du 1er janvier 2026 pour toute demande de prime par geste (seuls les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 seront acceptés).
- Report au 1er janvier 2026 de l'obligation du geste système de chauffage (ou ECS = eau chaude sanitaire) décarboné pour accéder au programme par geste.
- La possibilité de réaliser un geste de travaux comme l'isolation (accessible en monogeste) ou plusieurs gestes dans le temps ou de façon simultanée. Pour rappel, le geste d’isolation conditionne l'éligibilité des VMC double flux à MaPrimeRénov'.
- Les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses sont diminués en moyenne de 30%.
- Le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % est diminué à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste.
Ces évolutions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2025.
Pour rappel, l'isolation performante de l'enveloppe du bâtiment est le premier poste à travailler en faveur de la sobriété énergétique.
Changement majeur pour MaPrimeRenov’ pour une rénovation d’ampleur (parcours accompagné).
En effet, pour les rénovations d’ampleur avec MaPrimeRénov' Parcours accompagné par MonAccompagnateurRénov’, le taux d’aide est diminué pour les ménages aux ressources supérieures (Rose).
- Pour 2 sauts d’étiquette : 10% d’aide (au lieu de 30%) sur 40.000€ HT de travaux maximum
- Pour 3 sauts d’étiquette : 15% d’aide (au lieu de 35%) sur 55.000€ HT de travaux maximum
- Pour 4 sauts d’étiquette ou plus : 20% d’aide (au lieu de 35%) sur 70.000€ HT de travaux maximum
+ la majoration de 10% (bonus) si sortie de passoire (F ou G)
Etant précisé que la dépense éligible à MaPrimeRénov’ correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
