CITE ou Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique
La Loi de Finances 2020 modifie le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui est accessible sous conditions de ressources et recentré sur les propriétaires occupants (habitation principale).
Il s’adresse donc aux ménages aux revenus intermédiaires, c’est-à-dire dont les revenus sont :
- supérieurs aux plafonds des « ménages aux ressources modestes »
- inférieurs à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième).
Ce CITE dit « crédit d'impôt résiduel ou transitoire » est aménagé pour prendre la forme d’un montant forfaitaire (il ne s’exprime donc plus en pourcentage du coup des travaux).
La liste des travaux éligibles évolue (isolation, chauffage, ventilation, audit énergétique...).
Le plafond de dépenses fixé pour une période de 5 années consécutives (du 01/01/2016 au 31/12/2020) dont peut bénéficier le contribuable pour un même logement dont il est propriétaire, est désormais remplacé par un plafond de crédit d’impôt qui ne peut pas dépasser :
- 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune,
- Somme majorée de 120 € par personne à charge.
Quand aux conditions de cumul, elles sont similaires à celles de MaPrimeRénov’.
Le CITE résiduel devrait être clôturé en 2021, puisqu’il est prévu à partir de 2021, l’élargissement de MaPrimerénov aux ménages non modestes.
Précisions sur les mesures transitoires pour accompagner la fin de ce crédit d’impôt :
Les travaux avec devis signé et acompte versé en 2018 ou 2019, et achevés en 2020 (dépenses payées en 2020) pourraient bénéficier du CITE dans les conditions de 2019. Les dépenses seront alors renseignées sur la déclaration d’impôt sur le revenu 2020 qui sera déposée en 2021.
Quant aux contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis avec paiement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, ils pourraient demander le CITE sur les dépenses payées en 2021. Le CITE serait alors appliqué sans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020. Les dépenses seront alors renseignées sur la déclaration d’impôt sur le revenu 2021 qui sera déposée en 2022.
