ECO-PTZ ou éco-prêt à taux zéro

Un prêt sans intérêt d’un montant maximal de 50 000€ par logement déclaré comme résidence principale pour financer des travaux d’éco-rénovation (voir conditions de l’article 244 quater U du CGI)

L’éco-PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour en bénéficier vous devez :

- soit réaliser des travaux selon des catégories de travaux éligibles (isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des planchers bas, remplacement d'au moins la moittié des huisseries, installation ou remplacement de système de chauffage - production d'eau chaude sanitaire, installation d'équipements de chauffage - production d'eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable).

- soit réaliser des travaux permettant d'améliorer d'au moins 35% la performance énergétique globale du logement, par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux, sur la base d'un audit énergétique. On parle alors de performance globale minimale (avec  une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, qui, rapportée à la surface habitable de la maison, devra être inférieure à 331 kWh/ m².an (classe énergétique E minimum) sur les usages : chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire).

- soit réaliser des travaux qui ouvrent droit à l'aide MaPrimeRénov' ou MaPrimeRénov' accompagné, mobilisée en parallèle.

Pour l’éco-prêt à taux zéro « Performance globale » et l'éco-prêt à taux zéro Prime Rénov' la durée de remboursement peut être allongée et passée à 20 ans au lieu de 15 ans, avec un montant de prêt jusqu'à à 50 000€.

Selon le type de travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro, des formulaires (en cours de mise à jour) seront complétés et adressés à votre banque.

Afin de le rendre plus simple, le dispositif est amélioré en 2019 (au deuxième semestre, à compter du 1er juillet 2019).

• Le logement (maison ou appartement) doit être achevé depuis plus de 2 ans.
• L’isolation des planchers bas n’est plus une action complémentaire mais devient en 2019 une catégorie de travaux permettant d’être éligible et donc d’ouvrir un éco-PTZ.
• La condition de bouquet de travaux est supprimée. La réalisation d’une seule opération permet donc d’être éligible (dès le 1er mars 2019) pour un montant de 10 000€ maximum par action.
• Le montant des plafonds de prêt applicables en fonction des travaux d’économie d’énergie réalisés évolue (Décret du 19 août 2019) : 15 000€ au lieu de 10 000€ précédemment pour une seule action (excepté pour le remplacement des fenêtres simple vitrage en action seule avec un montant empruntable plafonné à 7000€ au lieu de 15 000€). Pour deux actions d’amélioration de la performance énergétique du logement, le plafond est réhaussé passant de 20 000€ à 25 000€. Pour trois actions ou plus, ou pour l'option "performance énergétique globale", le plafond reste à 30 000€.
• La durée d'emprunt est uniformisée à 15 ans (peu importe le nombre d'actions financées).
• l'offre de prêt complémentaire doit être émise dans un délai de 5 ans à compter de l'émission de l'offre initiale (contre 3 ans auparavant) et l'éco-prêt initial n'a plus à être clôturé. La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut excéder au titre d'un même logement la somme de 30 000 € en cas de bouquet de travaux, 50 000€ en cas de performance énégétique globale ou d'éco-PTZ Prime Rénov'. La possibilité de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2016.

Pour rappel :

Le délai pour justifier de la réalisation des travaux est de 3 ans.
L'éco-PTZ peut être inclus dans le financement global de l'acquisition d'un logement et de sa rénovation, couplé au prêt accession.
Un éco-PTZ complémentaire peut être demandé sous certaines conditions.
Depuis 2016, pour les ménages les plus modestes, un micro-crédit à taux zéro est étendu aux travaux ayant ouvert droit à l'aide du programme "Habiter Mieux" de l'Anah (dans le but de financer le reste à charge).
 

Vous pouvez retrouver en téléchargement ci-dessous tous les modèles de formulaires types de demande et de justification à utiliser en 2019, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro :

Documents téléchargeables

• Formulaire type emprunteur individuel, à partir du 1er janvier 2022
• Formulaire type entreprise de demande d'un éco-PTZ performance globale - métropole, à partir du 1er janvier 2022
• Guide des travaux éligibles et nécessaires éco-PTZ 2021
• Formulaire Emprunteur, applicable à compter du 1/07/2019
• Formulaire Entreprise, réalisation d'une ou plusieurs actions, applicable à compter du 1/01/2021
• Formulaire Entreprise, réalisation d'une ou plusieurs actions, applicable à compter du 1/07/2019
• Formulaire Entreprise Performance énergétique globale, applicable à compter du 1/07/2019
• éco-PTZ Habiter Mieux, formulaire Emprunteur, applicale à compter du 1/01/2021
• éco-PTZ Habiter Mieux, formulaire Emprunteur, applicable à compter du 1/07/2019
• Formulaire type Devis pour les offres de prêts émises entre le 1/03/19 et le 30/06/19 : réalisation d’une ou plusieurs actions
• Formulaire type Factures pour les offres de prêts émises entre le 1/03/19 et le 30/06/19 : réalisation d’une ou plusieurs actions
• Formulaire type Devis pour les offres de prêts émises entre le 1/03/19 et le 30/06/19 : atteinte d’une performance énergétique globale minimale
• Formulaire type Factures pour les offres de prêts émises entre le 1/03/19 et le 30/06/19 : atteinte d’une performance énergétique globale minimale
• Attestation d’octroi d’un éco-prêt à taux zéro initial en vue de l’octroi d’un éco-prêt à taux zéro complémentaire
• Attestation - Coupler l'éco-PTZ avec le prêt à l'aquisition